Conditions générales

 Conditions générales 

Ces conditions générales constituent un contrat légalement obligatoire entre le Client et Lexis Communications. En ce qui concerne l’approvisionnement de services de traduction, de localisation, de transcription, de sous-titrage, de surveillance de médias, etc., comme convenu par le client et Lexis Communications. En cas, d’un désaccord sur n’importe quelles correspondances, proposition, contrat, matériel ou accord, ces Conditions générales seront annulées. L’expédition de matériel original (comme défini ci-dessous) implique l’acceptation par le client de toutes conditions générales contractuelles.

1. Dé finitions
1.1.  Le « traducteur » se réfère à Lexis Communications.
1.2.  Le « client » se réfère à l’individu ou à l’entreprise stipulée dans ce contrat.
1.3.   « Matériel original » se rapporte aux documents et à tout autre matériel approvisionnés au traducteur pour des services de traduction, de localisation, ou pour la consultation sur la globalisation selon ces conditions.
1.4.   « Matériel final » se rapporte à la version traduite définitive du matériel original, ou aux rapports de services résultants de consultation de globalisation.

2. Tarifs et honoraires
2.1.   Le service stipulé sera effectué par le traducteur, rédigé dans la commande d’achats et facturé selon les conditions et les tarifs donnés dans le devis.
2.2.   Le coût est déterminé sur la liste de prix courante de Lexis Communications et le nombre de mots dans le texte source, ou par une estimation du temps requis pour l’achèvement de tous autres services requis. Les devis écrits sont valides pour 30 jours. Des devis verbaux ne sont pas exécutoires et sont sujets à une confirmation écrite lors de la réception du texte à traduire.
2.3.   Le traducteur se réserve le droit de modifier les prix et les tarifs et/ou la date de livraison estimée qui ont pu avoir été indiqués sur des devis précédents, à l’heure de la réception et de l’évaluation du Matériel final complet à traduire.
2.4.   Le traducteur informera le client de tous les coûts ou les changements additionnels à la date de livraison avant de commencer la traduction.
2.5.  Les erreurs ou les corrections de traduction ne peuvent dans aucune circonstance être acceptées comme raison d’une réduction de paiement, d’un retard ou d’un refus, ou pour l’instigation de démarches en vue de l’obtention de dommages et d’intérêts.
2.6.   En passant une commande avec Lexis Communications, le client indique l’acceptation des Conditions générales au moment de la commande. C’est la responsabilité du client de vérifier les Conditions générales avant de passer une commande ou de soumettre une commande d’achat à Lexis Communications.
2.7.   Des traductions urgentes ou pressées peuvent nécessiter un supplément aux tarifs et/ou honoraires.
2.8.   Des services supplémentaires demandés après l’acceptation du PO de projet initial seront sujets aux frais de service supplémentaires ou des frais de gestion de projet additionnel ou de gestion des projets, quel que soit celui qui est plus élevé.

3. Qualité du service et de matériel original
3.1. Le traducteur effectuera le service basé sur des normes de qualité établies, traduisant des termes spéciaux selon leur signification conventionnelle, basées sur des glossaires précédemment approuvés par le client.
3.2. Tous les matériaux originaux devront être facilement lisibles et livrés au traducteur dans des formats convenus et à l’intérieur d’un temps établis.
3.3. Le traducteur ne sera pas responsable du retard dans la livraison, lequel est dû au matériel original dont la disponibilité est rendue, soit en retard, soit incorrectement ou alors pas du tout.
3.4. Lexis Communications ne sera pas tenue responsable de la correction d’aucune erreur ou aucune omission qui existait dans le(s) Matériel(s) Source(s) et qui peut ou ne peut pas influer sur la qualité du projet livrable et/ou final.
3.5. Les services seront effectués en utilisant les compétences raisonnables selon des normes d’industrie et les normes conformes à ISO-9001.

4. Modifications ou ajouts au matériel original
4.1. Toutes les modifications ou les ajouts au matériel original doivent être présentés au traducteur avec des indications claires de changements faits et de leurs positions en ce qui concerne la copie précédemment présentée.
4.2. L’évaluation du coût et du temps requis pour effectuer des changements ou des ajouts au matériel original pour les traductions qui ont é té déjà commencées, sera calculée basé sur la quantité et la nature des variations et le pourcentage des travaux qui ont été déjà terminés.
4.3. Le traducteur fournira au client une évaluation du temps et du coût additionnel avant de commencer les modifications ou les ajouts.

5. Corrections
5.1. Le traducteur corrigera les erreurs suivantes gratuitement : erreurs d’orthographes ou erreurs grammaticales, omissions, manque de suivi de tous glossaires approuvés. Cependant, si les corrections sont basées sur la préférence de styles et/ou de terminologies particuliers du client, ou au cas où il y aurait plus d’une façon d’interpréter la signification du matériel source/original, Lexis Communications, n’aura aucune obligation de corriger les erreurs ou les fautes gratuitement, à moins que les préférences de styles et/ou de terminologie aient été communiquées à Lexis Communications avant le début de la traduction ou du projet.
5.2. Pour des traductions prévues dans le but de la publication ou d’impression, Lexis Communications acceptera la responsabilité et corrigera gratuitement toutes erreurs ou omissions dans le matériel traduit, excluant celles de chiffres et de graphiques. Le client est seul responsable de vérifier toutes figures, images ou chiffres (tels que les chiffres et graphiques).
5.3. Le client identifie que le traducteur ne soutiendra aucune responsabilité ou aucune obligation pour des erreurs possibles de traduction, à moins que de telles erreurs soient indiquées par écrit dans les cinq(5) jours de la livraison du matériel final au client.
5.4. La seule obligation du traducteur en ce qui concerne toutes les erreurs indiquées au cours de cette période de cinq (5) jours sera celle de corriger le matériel final gratuitement.
5.5. C’est la responsabilité du client de fournir des documents sources qui sont complets, cohérents et exempts d’erreurs textuelles et/ou syntaxiques et/ou autre ambiguïté s. Dans le cas contraire où les documents sources qui contiennent de la terminologie ou du jargon pas couramment utilisé par le grand public ou « unique », le client doit fournir le « glossaire des termes » approprié avant ou avec les fichiers sources. Sinon, cela entraînera à la perte de droit à la révision gratuite de dit(s) document(s), après l’achèvement du projet. Les erreurs syntaxiques mineures sont toujours couvertes par le processus de ré vision après-projet, quand et si demandé par le client, et en tant que tel, cela ne doit en aucun cas constituer un motif pour le refus de paiement des fichiers reçus. Les fichiers reçus ne peuvent pas être utilisés par le client (partiellement ou dans leur totalité), sauf si le paiement en totalité a été reçu. Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle associés aux fichiers de projet traduits, jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son intégralité.

6. Limites de responsabilité
6.1. Lexis Communications fournira une traduction claire et fidèle, mais ne peut garantir la conformité aux préférences subjectives du client. Lexis Communications utilise toute mesure disponible afin d’assurer la fidélité de la traduction, mais ne sera pas tenu responsable pour des dommages dus à l’erreur ou la négligence dans la traduction, la transcription ou la mise en présentation. L’ultime responsabilité demeure avec le client. Le traducteur n’assume aucune responsabilité pour tous dommages, direct ou indirect, ou de demandes de règlements faites contre le client par de tierces parties, résultant de services effectués par le traducteur, indépendamment de l’objet ou de la façon de l’action, ni que les dommages soient à caractère contractuel ou non contractuel, ni ou de leur prévisibilité par le traducteur, indépendamment de ce qui est présenté aux propositions et aux documents associés.
6.2. Le traducteur ne sera pas responsable du retour, de la perte ou d’aucun dommage possibles au matériel original. Si le matériel unique ou valable est consigné au traducteur, il sera de la responsabilité du client d’obtenir une police d’assurance adéquate pour couvrir tous les dommages résultant de la perte ou de la destruction partielle ou totale de ce matériel.
6.3. Aucun terme, aucune condition ou aucune garantie, si expresse ou implicite, au sujet de la qualité ou la compétence pour le but de services ou de travaux traduits seront incorporés à moins qu’expressément visés dans le contrat.
6.4. Lexis Communications ne sera pas tenu responsable légalement ou financièrement de la non-acceptation possible de documents traduits, par toute agence gouvernementale, si le client a refusé l’acte notarié de toute traduction qui est exigé par l’agence respective pour être « officiellement » certifié. Notre politique est d’aviser le client potentiel — avant d’accepter n’importe quel projet de traduction — au sujet de la nécessité pour une telle « certification » par le biais d’un acte notarié, soulignant la validité juridique et l’acceptation générale d’une telle traduction dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.
6.5. La livraison est faite par le biais du courriel, du télécopieur, de la transmission de courrier FTP ou standard donc, les risques demeurent avec le client. Lexis Communications gardera une copie de la traduction en cas de perte ou dommage et fera suivre des copies additionnelles gratuitement. En cas de Force Majeures (désastre naturel, guerre ou toute autre situation qui ont des conséquences sur les habiletés de Lexis Commnications à se charger de la commande du client), Lexis Communications avisera le client immédiatement des circonstances. Force Majeures autorisent Lexis Communications et le client à annuler la commande, mais le client paiera Lexis Communications pour tout travail déjà complété. Lexis Communications fera tout son possible pour passer la commande du client ailleurs. Tandis que tous efforts sont faits pour la satisfaction de transferts de fichier électroniques par nos clients, il convient de noter que les méthodes acceptables sont celles de pièces jointes de courrier électronique ou de transfert FTP. Nous ne recherchons ou ne téléchargeons des fichiers de projets de n’importe quel format à partir de services de système d’hébergement de fichiers ou de services de partage de fichiers.
Le client doit fournir à Lexis Communications, une adresse postale « physique » valide, à un endroit où quelqu’un sera disponible afin de recevoir les documents. Dans le cas où un paquet est considéré par un service de courrier ou un bureau de poste comme étant non livrable, le client sera responsable des frais d’expédition et de manutention supplémentaires pour renvoyer les documents.
6.6. Lorsque l’exécution d’obligations envers le client est empêchée pour toute raison hors du contrôle de Lexis Communications, Lexis Communications ne sera, sous aucune circonstance, responsable envers le client ou toute tierce partie pour pertes ou dommages de toutes sortes, et le client dédommagera Lexis Communications contre toutes demandes d’indemnité et de dommages-intérêt placés sur Lexis Communications pour toutes pertes ou tous dommages possible.

7. Déclarations et garanties
7.1 Le traducteur déclare et garantit que le service sera rendu d’après les normes et les procédures de qualité en interne, des normes conformes à ISO-9001 en utilisant toute technologie, tous instruments et tout personnel qualifié disponible, tel que le résultat satisfait les normes de qualité proposées et normalement appliquées par le traducteur.
7.2. Le client déclare et garantit :
(a) que le matériel original appartient à lui et est libre pour son usage et, 
(b) que la traduction du matériel original et la publication, distribution, vente ou toute autre utilisation du matériel final ne viole pas les droits d’aucun auteur, de marques déposées, de brevet ou d’autres droits de tierces parties.

8. Limites de garantie
8.1. Les garanties du traducteur comme ci-dessus remplacent toutes les autres garanties, exprès ou implicites, de la valeur marchande du matériel final ou de sa convenance à un but particulier.
8.2. Le traducteur ne garantit pas que l’utilisation du matériel final ou du matériel contenu à l’intérieur de celle-ci ne viole aucun secret commercial, droit d’auteur, marques déposées, brevets ou d’autres droits de tierces parties.

9. Annulation du contrat
9.1. Toutes les commandes sont finales. Des exceptions peuvent être faites, mais sont à la discrétion seule de Lexis Communications, dans le cas que le client est en défaut, le client paiera à Lexis Communications 25 % du total des coûts du projet complet pour le travail complété, quel que soit le montant le plus élevé les coûts du travail complété sont basés sur la proportion de tarifs complets que le travail complété relativement au texte original.
9.2. Si le traducteur est en défaut, le client aura le droit d’annuler le contrat et sera obligé de payer un montant calculé par le traducteur selon des services complétés à l’heure de l’annulation de contrat et tout travail en cours.
9.3. En cas d’annulation de contrat, le traducteur sera obligé de remettre au client tout matériels originaux et données fournies, ainsi que tous matériels traduits existant à la date de l’annulation.
9.4. Le traducteur aura le droit de retenir le matériel original, le matériel final ainsi que les droits d’auteur du matériel traduit en guise de garanties de paiement par le client de la somme entière due.
9.5. Ni l’une ni l’autre partie ne sera tenue responsable de retard ou non-réalisation quand cela est dû aux événements et/ou aux causes de force majeure, non attribuable à l’une ou l’autre des parties.

10. Titre et propriété
10.1. Tous les droits d’auteurs de la traduction sont la propriété de Lexis Communications et deviennent la propriété du client, seulement après avoir reçu le paiement complet de la traduction.
10.2. Ceci nonobstant, le client reconnaît que le traducteur est le propriétaire unique et exclusif de tous les droits concernant
(a) les inventions, les méthodologies, les innovations, les technologies, les logiciels et les bases de données développés par la traduction du matériel original
(b) les inventions, les méthodologies, les innovations, les technologies, les logiciels et les bases de données développés par le traducteur pendant la traduction du matériel original, y compris tout droits relatifs.
10.3. Le traducteur se réserve le droit de retenir le matériel final comme garantie de paiement par le client de la somme entière convenue.
10.4 Le client garanti que la traduction n’enfreint aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété et n’est pas une divulgation de confidentialité ou de diffamation, et dédommagera Lexis Communications pour toutes actions, toutes demandes, tous procès, tous coûts et tous dommages encourus ou accordés et payés relativement à, ou survenu de, toute violation de telle garantie ou d’une demande d" une tierce partie basée sur des faits que s’ils font droit constituerait une violation de telle garantie.

11. Confidentialité
11.1. La nature du travail commissionné et de toutes informations fournies par le client au traducteur sera sujette à la plus grande confidentialité.
11.2. Le traducteur ne doit pas, sans consentement antérieur écrit du client, divulguer publiquement ou porter une telle information à la connaissance des tierces parties, à l’exception de collaborateurs ou de sous-traiteurs autorisés par le traducteur dont les rôles opérationnels ou consultatifs exigent d’eux d’avoir accès à cette information.
11.3. La garantie ci-dessus ne s’applique pas dans les cas où le traducteur soit requit par la loi de communiquer de telle information, ou quand une telle information est dedans ou hé rite du domaine public indépendamment de n’importe quelle divulgation de la part du traducteur.
11.4 Vous reconnaissez que tout Matériel original ou Matériel traduit soumis par, et à vous, par l’entremise d’Internet ne peut ne pas être garanti contre le risque d’interception, même si la transmission est faite sous forme chiffrée, et que nous n’avons aucune responsabilité pour la perte, la corruption ou l’interception d’aucun travail original, travaux ou projet traduits.

12. Indemnité
12.1. Le client dédommagera le traducteur, ses agents, ses directeurs, son personnel, ses employés, ses collaborateurs, ses représentants et ses cessionnaires contre n’importe quelles pertes, n’importe quels dommages, n’importe quels coûts ou n’importe quelles dépenses, y compris des coûts légaux, provenant de ou lié à n’importe quelle demande de règlement ou action judiciaire au sujet (a) de l’exécution de ce contrat (b) la violation du client des déclarations et des garanties contractuelles (c) la production, la publicité, la promotion, la vente ou la distribution de tout matériel au nom du client (d) tous droits, toutes taxes, tous tarifs ou tous frais semblables établis par loi ou par la production, la publicité, la promotion, l’utilisation, l’importation, l’autorisation ou la distribution de tout matériel au nom du client (e) toute demande de règlements pour des dommages par la violation du matériel final de tous droits d’auteur, de marques déposées, de brevets industriels ou d’autres droits.

13. Conditions et modalités de paiement
Le paiement aura lieu par l’intermédiaire d’une des méthodes suivantes :
13.1. S’il existe un accord de crédit entre Lexis Communications et le client, le client prendra des dispositions pour un paiement à Lexis Communications du montant complet payable pour tous services convenus à l’intérieur et pas plus tard que vingt et un (21) jours de la réception de la facture par Lexis Communications.
13.2. Dans l’absence d’un accord de cré dit entre Lexis Communications et le client, un paiement doit être fait par crédit de banque dans le compte indiqué par Lexis Communications. Un dépôt au préalable de 40 % est requis de la somme convenue sur l’expédition du matériel original, avec le règlement final sur la livraison du matériel final. Toutes commandes sont sujettes à l’approbation de crédit.
13.3. Dans le cas d’un rapport de crédit non favorable, un paiement au préalable est requis avant le commencement de la traduction. Les conditions de paiements sont Net vingt et un (21) jours dans la devise convenue précédemment, par chèque ou par mandat postal ou bancaire. Des transferts bancaires sont sujets à des frais additionnels. Les paiements en retard seront déterminés à une amende de 15 % par an. Les coûts des efforts de collection incluent, mais ne sont pas limités aux frais de l’agence de collection et/ou frais d’avocats encourus durant le processus de collection seront la seule responsabilité du client. Tous litiges seront présentés à l’intérieur de la juridiction territoriale du Québec, Canada.
13.4. Toute commande d’achats de clients hors des domaines corporatifs, organisationnels ou gouvernementaux requiert un paiement complet au préalable.

14. Endroit de juridiction
Ces Conditions générales sont régies par les lois du Canada, et les parties choisissent par consentement mutuel de se soumettre à la juridiction de la province du Québec.

*Lexis Communications réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. 

Lexis Communications est un leader de l’industrie des services langagiers offrant des services de traduction et de transcription précis et de qualité supérieure dans plus de 100 langues.

Nos coordonnées

Succ. Place d'Armes, C.P. 11
Montréal (QC) H2Y 3E9
Canada

+1 (514) 243-0291